- comme il l’est d’ailleurs aussi à l’activité des
compagnies aériennes -, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de deux activités
distinctes. Ainsi, la gestion du trafic aérien porte non seulement sur les avions
qui atterrissent et décollent des aéroports suisses, mais aussi sur les avions
qui survolent la Suisse en provenance et à destination d’aéroports d’autres
Etats. Or, l’activité de Swisscontrol/Skyguide ne consiste pas à exploiter un
aéroport, mais exclusivement à fournir des services de navigation aérienne.
En conséquence, Swisscontrol/Skyguide n’est pas assujettie à l’annexe 3 de
l’appendice I déposée par la Suisse.
bb.