Par
ailleurs, dans sa propre annexe 3 à l’AMP, l’Union européenne assujettit
les entités exerçant une activité de «provision of airport or other terminal
facilities to carriers by air», en renvoyant au surplus à l’énumération figurant
en annexe VIII de la directive-secteurs précitée. Dans ses notes générales
et dérogations (point 1, 3e tiret), l’Union européenne n’a pas formulé de
restriction pour l’accès des soumissionnaires suisses aux marchés passés par
ses entités assujetties à l’annexe 3, ce qui, eu égard au principe de réciprocité
codifiée sur lequel est basé l’accès concédé par chaque partie à ses marchés
(Clerc, Ouverture…, op. cit., p. 290), implique que la Suisse assure un accès