Dans l’interprétation de l’annexe 3, on
peut aussi se référer au droit européen, car la formulation de l’annexe 3 point
4 de la Suisse est calquée sur l’art. 2 § 2 al. b point ii de la directive-secteurs
communautaire qui vise «l’exploitation d’une aire géographique dans le but
de mettre à disposition des transporteurs aériens […] des aéroports […] ou
d’autres terminaux de transport» (Directive 93/38/CEE, Journal officiel [JO]
1993 L 199/84, modifiée en dernier lieu par la Directive 98/4/CE, JO 1998 L
101/1). Il ressort des travaux préparatoires de la directive-secteurs que cette
formulation visait à assujettir les exploitants d’aéroports, car les aéroports sont