Selon une interprétation historique, le message
du Conseil fédéral relatif à l’approbation des accords du GATT/OMC précise
que seules sont concernées par l’annexe 3 point 4 les entreprises publiques
exploitant un aéroport (Message 1 GATT, p. 358). L’énumération figurant à titre
d’exemple sous titre IV de l’annexe 3 de la Suisse, qui se réfère aux aéroports
de Zurich-Kloten, de Genève et de Sion, démontre aussi que la Suisse n’a
entendu assujettir à l’annexe 3 que les entités (pouvoirs publics ou entreprises
publiques) exploitant un aéroport. Dans l’interprétation de l’annexe 3