que sont assujetties à l’AMP:
«les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics ou des entreprises
publiques et qui exercent au moins une des activités suivantes: […]
4. l’exploitation d’une aire géographique dans le but de mettre à la disposition
des transporteurs aériens des aéroports ou d’autres terminaux de transport
[spécifiés sous titre IV]; […]».
Le point IV de l’annexe 3, sous le titre «Aéroports», précise qu’on entend à ce
titre:
«les pouvoirs publics ou entreprises publiques exploitant des aéroports en vertu
d’une concession au sens de l’art. 37 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la
navigation aérienne.
Par exemple:
- Flughafen Zürich-Kloten