L’entité doit, d’une part, être un pouvoir public ou une
entreprise publique, au sens défini par l’annexe 3, et, d’autre part, exercer une
des activités dans les secteurs EET, telles qu’énumérées dans l’annexe.
En l’espèce, il faut examiner en particulier si, au titre de la seconde condition
cumulative, Swisscontrol/Skyguide exerce une des activités dans le secteur des
transports énumérées dans l’annexe 3.
L’annexe 3 point 4 déposée par la Suisse prévoit que sont assujetties à l’AMP:
«les entités adjudicatrices qui sont des pouvoirs publics ou des entreprises
publiques et qui exercent au moins une des activités suivantes: […]
4.