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bénéfice de l’une ou l’autre annexe. Cette vérification négative est effectuée en
relation avec chacune des annexes et dispositions de l’AMP examinées (infra
bb, dd et ee).
aa. Sont assujetties à l’annexe 3 les entités adjudicatrices qui répondent à deux
conditions cumulatives. L’entité doit, d’une part, être un pouvoir public ou une
entreprise publique, au sens défini par l’annexe 3,