ne
comporte pas de définition matérielle uniforme du champ d’application
de l’accord, mais renvoie seulement à l’appendice I à l’AMP. Le champ
d’application de l’AMP est fondé sur un système à géométrie variable,
déterminé individuellement par chaque partie dans ses cinq annexes intégrées
à l’appendice I (Clerc, Ouverture…, op. cit., p. 289-297). Positivement, il faut
vérifier si Swisscontrol/Skyguide entre dans le champ de l’annexe 3, comme
une entité active dans le secteur des transports (consid. aa et bb), ou dans le
champ de l’annexe 1, comme une entité du gouvernement central (consid. cc
et dd), ou si elle fait partie des entités soumises à des obligations limitées au
titre de l’art.