En conséquence, il faut interpréter les dispositions
relatives au champ d’application de la LMP et de l’OMP de manière conforme
à l’AMP. La condition prévue par l’art. 2 al. 2 LMP d’un assujettissement de
Swisscontrol/Skyguide à l’AMP ou à un autre accord international est vérifiée
de manière détaillée dans le considérant suivant (infra consid. 3c).
c. La Suisse étant partie à l’AMP, il faut vérifier si Swisscontrol/Skyguide
tombe dans le champ d’application de cet accord. L’art. I § 1 AMP ne
comporte pas de définition matérielle uniforme du champ d’application
de l’accord, mais renvoie seulement à l’appendice I à l’AMP.