Cycle d’Uruguay] - Message 1 GATT, FF 1994 IV 363 et Message 2
GATT, p. 1215 s.; Clerc, Ouverture…, op. cit., p. 407 s. et 328). En particulier,
l’OMP ne fait aucune mention de Swisscontrol/Skyguide comme d’un pouvoir
adjudicateur. En adoptant la LMP et l’OMP, le législateur suisse a voulu
transposer l’AMP (Message 2 GATT, p. 1214 s.), et il n’a nullement indiqué sa
volonté de déroger à ses engagements au titre de l’AMP sur l’un ou l’autre point
(en particulier sur la question des pouvoirs adjudicateurs suisses assujettis;
ATF 99 Ib 39 consid. 3). En conséquence, il faut interpréter les dispositions
relatives au champ d’application de la LMP et de l’OMP de manière conforme
à l’AMP.