Les entités suisses opérant dans les secteurs EET
et couvertes par l’AMP sont définies à l’annexe 3 de l’appendice I à l’AMP. La
Commission de recours observe liminairement que, en dépit de la délégation
de compétence au Conseil fédéral, aucune liste des entreprises EET tombant
sous le coup de la LMP n’est jointe à l’OMP. Ce silence semble indiquer que
tous les pouvoirs adjudicateurs visés à l’annexe 3 à l’AMP, à l’exception de
l’administration fédérale et des services postaux et automobiles de la Poste,
tombent dans la compétence de réglementation des cantons (Message du
Conseil fédéral du 19 septembre 1994 relatif à l’approbation des accords du
GATT/OMC [Cycle d’Uruguay]