Clerc,
Ouverture…, op. cit., p. 408 et 328). L’actionnariat de Skyguide étant détenu
à 99.85% par la Confédération, cette société est à l’évidence dominée par la
Confédération, de sorte que le droit fédéral en matière de marchés publics
pourrait entrer en considération.
La seconde condition requise pour un assujettissement au titre de l’art. 2 al. 2
LMP est que l’organisme tombe dans le champ d’application de l’AMP ou d’un
autre accord international. Les entités suisses opérant dans les secteurs EET
et couvertes par l’AMP sont définies à l’annexe 3 de l’appendice I à l’AMP.