les secteurs EET et susceptibles de tomber dans le champ d’application de la
LMP sont soit des pouvoirs publics ou organismes de droit public relevant
de la Confédération, soit des entreprises publiques soumises à l’influence
prépondérante de la Confédération. Selon le critère de la dominance, une
entreprise publique passe ses marchés selon le droit fédéral, respectivement
selon le droit cantonal ou communal, lorsqu’elle est soumise, directement ou
indirectement, à l’influence dominante de la Confédération, respectivement
des cantons ou des communes, du fait de la propriété, de la participation
financière ou des règles qui la régissent (Message 2 GATT, p. 1215 s.; Clerc,
Ouverture…, op.