1 et 2 de l’ordonnance sur le service de la navigation
aérienne du 18 décembre 1995 [OSNA], RS 748.132.1). On peut observer
par ailleurs que Swisscontrol/Skyguide ne figure pas parmi les unités de
l’administration centrale ou décentralisée énumérées en annexe à la LOGA.
En conséquence, Swisscontrol/Skyguide ne fait pas partie de l’administration
générale de la Confédération au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LMP.
bb. Selon l’art. 2 al. 2 LMP, le Conseil fédéral est compétent pour désigner les
organismes actifs dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports (EET)
qui tombent dans le champ d’application de la loi. Il ne peut le faire toutefois
qu’à deux conditions.