1 de l’ancienne ordonnance sur la délégation des tâches de
navigation aérienne et le calcul des redevances de navigation aérienne du
19 décembre 1995, dans sa version publiée au RO 1996 601). La réglementation
actuelle maintient ce partage des tâches, tout en étendant les compétences
de Swisscontrol/Skyguide également au contrôle de la navigation aérienne
militaire (art. 2 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur le service de la navigation
aérienne du 18 décembre 1995 [OSNA], RS 748.132.1).