Dans sa version en vigueur lors du lancement de la procédure
d’acquisition du système ATM en 1997, comme encore lors du RFQ III le
5 novembre 1999, l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne
du 18 décembre 1995 (ci-après ancienne ONA, selon RO 1996 595) faisait
de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) l’autorité de régulation de la
navigation aérienne, et confiait l’exécution du contrôle de la navigation
aérienne civile à Swisscontrol/Skyguide (art. 1 et art. 2 al. 1 et 2 ancienne
ONA; art. 1 al. 1 de l’ancienne ordonnance sur la délégation des tâches de
navigation aérienne et le calcul des redevances de navigation aérienne du
19 décembre 1995,