En effet, l’art. 40 al. 2 de la loi fédérale sur l’aviation du
21 décembre 1948 (LA, RS 748.0), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er
janvier 1995, prévoit que «le Conseil fédéral peut confier le service civil de la
navigation aérienne, en tout ou en partie, à une société anonyme d’économie
mixte sans but lucratif [société] dont la majorité du capital appartient à la
Confédération et dont les statuts doivent avoir été approuvés par le Conseil
fédéral». Dans sa version en vigueur lors du lancement de la procédure
d’