4 LOGA oppose les situations où
la législation fédérale confie des tâches administratives à des organisations et à
des personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l’administration
fédérale. Swisscontrol/Skyguide constitue précisément une personne de
droit privé extérieure à l’administration fédérale et qui est délégataire de
tâches publiques. En effet, l’art.