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peut rester ouverte. En effet, les considérants qui suivent montrent que les
réponses à cette question sont identiques, que l’on évalue l’assujettissement de
Swisscontrol/Skyguide en 1997, en 1999 ou en 2001.
b. L’ancienne Swisscontrol (comme l’actuelle Skyguide) n’est pas expressément
mentionnée comme un pouvoir adjudicateur par la LMP (art. 2 LMP et art. 2
OMP).
aa. Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a LMP, l’administration générale de la
Confédération est un pouvoir adjudicateur assujetti à la LMP. L’administration
fédérale comprend les départements, la Chancellerie fédérale et les unités
administratives décentralisées (art.