Treasury c / The University of Cambridge, C-380/98, Rec.
2000, p. I-8035, points 37-44).
En l’espèce, la question de savoir si l’assujettissement de Swisscontrol/Skyguide
doit être déterminé au moment du lancement de la procédure d’acquisition
d’un nouveau système ATM en 1997, au moment du RFQ III en 1999 ou
au moment de l’exclusion de X et de l’attribution du marché à Y en 2001