LMP ou entraîne à l’inverse son désassujettissement, ou lorsqu’un changement
important de l’activité de l’entité, du contrôle étatique exercé sur celle-ci ou de
la situation concurrentielle sur le marché résulte en un désassujettissement de
cette entité. Le principe de sécurité juridique commande ainsi que l’organisme
qui, à la date de l’appel d’offres, constitue un pouvoir adjudicateur, le demeure
jusqu’à la clôture de la procédure de passation concernée, même si le contrôle
exercé sur lui par l’Etat, et qui avait justifié son assujettissement aux règles
sur les marchés publics, se modifie dans l’intervalle (voir en droit européen:
aff. The Queen et H.M. Treasury c