JAAC 65.41 consid. 3c/aa). Bien que cette disposition
transitoire présuppose implicitement que le pouvoir adjudicateur en cause
est assujetti à la LMP, et bien qu’elle ne règle directement que la situation
des marchés en cours de passation au moment de l’entrée en vigueur de la
LMP, les considérations sur lesquelles elle repose peuvent être étendues par
analogie aux marchés passés entièrement après l’entrée en vigueur de la loi,
par exemple en cas de modification ultérieure du champ d’application de la
LMP.