La règle de l’art. 37 LMP
est motivée par le souci d’éviter une application anticipée de la LMP qui serait
contraire au principe de non-rétroactivité ainsi que par une préoccupation
de sécurité juridique (Message du Conseil fédéral du 19 septembre 1994
relatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective
de la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d’Uruguay) - Message 2
GATT, FF 1994 IV 1242; JAAC 65.41 consid.