,
l’envoi du RFQ III en 1999 et finalement l’exclusion de X suivie de la conclusion
du contrat avec Y en 2001. Il faut préliminairement déterminer le moment
auquel doit être apprécié l’assujettissement de Swisscontrol/Skyguide aux
règles de l’AMP et de la LMP.
Selon l’art. 37 LMP, le moment déterminant pour l’assujettissement d’un
marché à la LMP et à l’AMP est celui du lancement de l’appel d’offres en cas de
procédure ouverte ou sélective ou celui de l’adjudication en cas de procédure
de passation de gré à gré. Un marché lancé avant l’entrée en vigueur de la LMP
devait être entièrement exécuté selon l’ancien droit. La règle de l’art.