Elle a mené en conséquence cette acquisition selon les
seules règles du droit privé, par le biais d’une procédure d’acquisition ad
hoc en plusieurs étapes au cours desquelles les soumissionnaires étaient
progressivement éliminés.
a. Le cadre réglementaire applicable à Skyguide, la forme juridique de cette
entreprise, les tâches publiques qui lui sont déléguées par la Confédération
ainsi que le contrôle exercé par la Confédération se sont modifiés entre le
début de la procédure d’acquisition d’un nouveau système ATM en 1997,
l’envoi du RFQ III en 1999 et finalement l’exclusion de X suivie de la conclusion
du contrat avec Y en 2001.