Les services faisant l’objet du présent marché ne figurent pas
parmi les services retranchés de la liste MTN.GNS/W/120 par l’annexe 4
américaine. Dans la mesure où les Etats-Unis offrent aux soumissionnaires
suisses un accès équivalent pour le même type de services, l’accès au marché
en cause ne saurait être refusé aux soumissionnaires américains, et in casu
à la recourante, sur la base du point 3, dernier tiret, des notes générales et
dérogations déposées par la Suisse.
d.