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Evelyne Clerc, La mondialisation des marchés publics: bilan et perspectives
de l’accord OMC sur les marchés publics, in D. Batselé et al. (éd.), Les marchés
publics à l’aube du XXIe siècle, Bruxelles 2000, p. 155).
Il faut dès lors vérifier les engagements pris par les
Etats-Unis au titre de l’annexe 4 (disponible sous
http://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/usa-4.doc). L’annexe 4
américaine se réfère in globo à la liste des services MTN.GNS/W/120, sous
réserve de certains services qui en sont expressément exclus.