- […] Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et
de services entrant dans le cadre de marchés qui, tout en étant passés par une
entité relevant du champ d’application du présent accord, ne sont pas eux-mêmes
soumis à ce dernier».
Cette restriction, formulée dans les notes des principales parties à l’AMP,
constitue une clause de stricte réciprocité: l’accès à un marché de service
particulier n’est ouvert aux soumissionnaires d’une autre partie que si celle-ci
a pris un engagement couvrant le même service (Arie Reich, The New GATT
Agreement on Government Procurement: the Pitfalls of Plurilateralism and
Strict Reciprocity, Journal of World Trade April 1997, vol.