III déposées par la Suisse,
«Tant que la Suisse n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent
l’accès de leurs marchés aux fournisseurs suisses de produits et de services
suisses, elle n’étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord aux
fournisseurs de produits et de services des pays suivants:
- […]
- […] Etats-Unis d’Amérique en ce qui concerne les marchés de fournitures et
de services entrant dans le cadre de marchés qui, tout en étant passés par une
entité relevant du champ d’application du présent accord, ne sont pas eux-mêmes
soumis à ce dernier».