Dès lors que la recourante est une soumissionnaire ayant son siège dans
un autre Etat partie à l’AMP, il faut en outre vérifier si la Suisse a exclu dans
ses notes générales et dérogations l’accès des soumissionnaires américains
pour le type spécifique de services faisant l’objet du présent marché. Selon le
point 3, dernier tiret, des notes générales et dérogations aux dispositions de
l’art. III déposées par la Suisse,
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