L’intimée conteste pour sa part que son activité
de contrôle de la navigation aérienne puisse être assimilée à un service de
transport aérien.
La Commission de recours souligne que l’annexe 4, sous le titre «Services»,
prévoit que: «Les services suivants qui figurent dans la Classification
sectorielle des services reproduite dans le document MTN.GNS/W/120 sont
inclus: (…)». L’annexe 4 AMP ne porte pas sur des pouvoirs adjudicateurs
qui seraient assujettis en fonction de leur activité; elle vise le service faisant
l’objet du marché.