b LMP ainsi qu’art. 3
al. 1 OMP renvoyant à l’annexe 1 à l’OMP). L’annexe 1 à l’OMP contient une
brève description résumée des types de services visés, reprise de l’annexe 4
de l’appendice I à l’AMP, qui a en conséquence un caractère contraignant
(voir aussi le commentaire relatif à l’art. 3 al. 1 du projet OMP). La liste de
services assujettis par la Suisse à l’AMP est basée, par l’intermédiaire du
document MTN.GNS/W/120, sur la classification centrale provisoire des
produits (CPC) établie par l’ONU (New York 1991). Il faut dès lors se référer
à cette classification CPC pour vérifier la portée de chaque type de services
assujetti (JAAC 65.41 consid.