Pour la première phase,
Swisscontrol/Skyguide a conclu des contrats avec deux entreprises, X et
Y. Chaque entreprise devait collaborer avec Swisscontrol/Skyguide pour
développer son système ATM. Le 1er septembre 2000, Swisscontrol/Skyguide
a fait usage du droit de suspension prévu par le contrat en notifiant à X
qu’elle avait décidé de ne pas poursuivre l’évaluation parallèle des deux
offres, mais qu’elle allait d’abord demander à Y de continuer ses travaux
et de déposer sa meilleure offre jusqu’à la fin de l’année 2000. Dans l’intervalle,
et conformément à l’art. 8 du contrat, X devait suspendre tous les travaux
en cours relatifs à la partie 1.