- Différents éléments indiquent une relation de contrôle entre la
Confédération et Swisscontrol/Skyguide, mais sans aller jusqu’à faire
de ce dernier une partie intégrante de l’Office fédéral de l’aviation civile,
ni un agent dudit Office au sens de l’AMP (consid. 3c/cc).
- N’étant pas tenue par la Confédération de respecter des «prescriptions
particulières», Swisscontrol/Skyguide ne tombe pas dans le champ de
l’art. I § 3 AMP (consid. 3c/ee).
- Dépens. Notion d’autorité au sens de l’art. 8 al. 5 de l’ordonnance sur
les frais et indemnités (consid. 5).