37 LMP, un marché lancé avant l’entrée en
vigueur d’une modification de la LMP devait être entièrement exécuté
selon l’ancien droit (consid. 3a).
- Swisscontrol/Skyguide ne fait pas partie de l’administration générale
de la Confédération au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LMP (consid. 3b/aa).
- Les seules entités actives dans le secteur du transport aérien qui sont
assujetties à l’annexe 3 de l’appendice I à l’AMP sont celles exploitant
des aéroports. Le contrôle de la navigation aérienne est une activité
distincte (consid.