Marchés publics. Secteur du transport aérien. Assujettissement du
marché à la LMP et à l’AMP. Rapports entre le pouvoir adjudicateur et
la Confédération.
- Assujettissement à la LMP des services informatiques en cause. Dans
la mesure où les Etats-Unis offrent aux soumissionnaires suisses un
accès équivalent pour le même type de services, l’accès au marché ne
saurait être refusé aux soumissionnaires américains (consid. 2).
- Par analogie avec l’art. 37 LMP, un marché lancé avant l’entrée en
vigueur d’une modification de la LMP devait être entièrement exécuté
selon l’ancien droit (consid.