{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\n 21\nde l’art. 8 al. 5 ordonnance sur les frais et indemnités, les frais d’autorités\nfédérales parties et, en règle générale, d’autres autorités parties ne donnent\npas droit à une indemnité. Le fait que Skyguide ne soit pas assujettie à l’AMP\nou à la LMP ne permet pas à lui seul de conclure que Skyguide n’est pas une\nautorité selon l’art. 8 al. 5 ordonnance sur les frais et indemnités. En effet, le\nchamp d’application de l’AMP est le résultat de négociations internationales.\nIl est basé sur une ouverture à géométrie variable et sur le principe de la\nréciprocité codifiée. Seules les entités qui sont positivement inclues dans les\nannexes d’une partie, et qui ne sont pas expressément exclues par une note ou\ndérogation, sont assujetties à l’AMP. La LMP, qui a pour but de transposer l’AMP\ndans le droit fédéral, a aussi délimité strictement son champ d’application\n(art. 2 LMP). On ne saurait dès lors exclure qu’une entité non assujettie comme\npouvoir adjudicateur à l’AMP et à la LMP soit néanmoins une autorité fédérale\nou une autre autorité partie selon l’art. 8 al. 5 ordonnance sur les frais et\nindemnités.\n(…) L’art. 64 PA relatif aux dépens ne contient aucune indication sur la\nnotion d’autorité fédérale ou autre autorité partie. Selon une interprétation\nsystématique, on peut d’abord se rapporter à l’art. 1 al. 2 PA, qui définit les\ndifférents types d’autorités. Sont en particulier des autorités, selon l’art. 1 al. 2\nlet. e PA, d’autres autorités ou organisations indépendantes de l’administration\nfédérale, en tant qu’elles statuent dans l’accomplissement de tâches de\ndroit public à elles confiées par la Confédération. L’art. 8 al. 5 ordonnance\nsur les frais et indemnités peut en outre être rapproché de l’art. 159 al. 2\nde la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ, RS\n173.110), dès lors que ces deux dispositions ont été adoptées dans le cadre\nde la même réforme législative et sont entrées en vigueur simultanément\nle 1er octobre 1969, et qu’elles règlent chacune la question des dépens dus à\nune autorité, respectivement en procédure administrative et dans les recours\nde droit administratif. L’art. 159 al. 2 OJ prévoit que, dans les procédures de\nrecours et d’action de droit administratif, aucune indemnité pour les frais\nde procès n’est allouée, en règle générale, aux autorités qui obtiennent gain\nde cause et aux organismes chargés de tâches de droit public. Il découle de\nl’art. 1 al. 2 let. e PA et de l’art. 159 al. 2 OJ que constituent notamment des\nautorités aux fins de l’art. 8 al. 5 ordonnance sur les frais et indemnités, les\norganismes indépendants de l’administration fédérale et qui sont chargés\npar la Confédération de l’accomplissement d’une tâche de droit public. Ainsi,\nles Chemins de fer fédéraux (CFF), bien qu’ils ne soient plus une entreprise\nfédérale autonome selon l’art. 1 al. 2 let. c PA et ne soient dès lors plus une\nautorité selon la PA, sont une société anonyme de droit public chargée de\ntâches publiques et disposant du pouvoir de prendre des décisions. En leur\nqualité d’organisme chargé de tâches de droit public, les CFF n’ont pas droit à\ndes dépens (ATF 126 II 54 consid. 8), et cela même lorsqu’ils agissent comme\npropriétaire d’immeuble et d’ouvrage (ATF 121 II 235 consid. 6). Tel est aussi\nle cas pour les assurances privées qui participent à l’application de la loi\nfédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20; ATF 112\nV 44 consid. 3), ainsi que pour les institutions de prévoyance en faveur du\npersonnel (ATF 118 V 158 consid. 7).\nSwisscontrol/Skyguide est une société anonyme d’économie mixte, dont\nl’actionnaire quasiment unique est la Confédération, et qui est de ce fait\ndominée par la Confédération. Elle est de plus chargée par l’art. 40 al. 2 LA\n\n22\nd’une tâche de puissance publique, le contrôle de la navigation aérienne.\nL’acquisition d’un nouveau système de gestion du trafic aérien civil sert aussi\nindéniablement à Swisscontrol/Skyguide à remplir la tâche publique qui lui a\nété déléguée. En attribuant la réalisation du projet ATMAS à Y et en excluant\nainsi X, Swisscontrol/Skyguide a statué dans l’accomplissement de sa tâche de\npuissance publique. En conséquence, Skyguide doit être considérée comme\nune autorité au sens de l’art. 8 al. 5 ordonnance sur les frais et indemnités, de\nsorte qu’aucun dépens ne peut lui être alloué.\n\n23\nSchweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften\nArchives fédérales suisses, Publications officielles numérisées\nArchivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali\n\nJAAC 66.5 - Décision de la Commission fédérale de recours en matière de marchés publics\ndu 28 septembre 2001 en la cause X [CRM 2001-007]\n\nIn Verwaltungspraxis der Bundesbehörden\nDans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération\nIn Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione\n\nJahr 2002\nAnnée\nAnno\n\nBand 66\nVolume\nVolume\n\nSeite ---\nPage\nPagina\n\nRef. No 150 005 627\n\nDas Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert.\nLe document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale.\nIl documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.\n"}