{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\n 17\npositivement inclus dans les annexes, en l’absence d’indices clairs d’une\nunité effective entre deux entités (Korea - Measures Affecting Government\nProcurement, WT/DS163R, § 7.61). En l’espèce, le contrôle de l’OFAC sur\nSwisscontrol/Skyguide est caractéristique de la surveillance usuellement\nexercée par l’Etat sur les organismes auxquels il délègue des tâches d’intérêt\ngénéral, et plus encore lorsqu’il s’agit de tâches de puissance publique. Mais ce\ncontrôle ne va pas jusqu’à faire de Swisscontrol/Skyguide une partie intégrante\nde l’OFAC. Dès lors que Swisscontrol/Skyguide ne forme pas une unité avec cet\nOffice, elle n’est pas intégrée à ce titre dans l’annexe 1.\nLe second test consiste à vérifier si Swisscontrol/Skyguide agissait pour\nle compte du DETEC ou de l’OFAC, au moins pour ce qui concerne le\nprojet ATMAS («principal/agent relationship», Korea - Measures Affecting\nGovernment Procurement, WT/DS163R, § 7.59, 7.62-7.70). Aux termes de\nl’art. 2 al. 3 ancienne ONA, Swisscontrol était compétente pour mener les\nnégociations et conclure les contrats dans son domaine de compétence lié à\nl’exploitation ainsi qu’aux applications techniques ou commerciales (de même,\nl’art. 2 al. 10 OSNA). Comme déjà indiqué en relation avec le premier test,\nSwisscontrol/Skyguide dispose d’un personnel de plus de 1000 collaborateurs\net ne constitue ainsi pas une simple coquille vide. L’organisation et le\nmanagement du projet ATMAS développés par Swisscontrol/Skyguide aux\nfins du RFQ III n’indiquent aucune intervention de la Confédération (Annex 3\nto RFQ III - Project organisation and project management). Le simple fait que\nla Confédération constitue l’actionnaire majoritaire de Swisscontrol/Skyguide\nn’implique pas que cette dernière serait automatiquement un simple agent\nde la Confédération. En principe, une société anonyme avec personnalité\njuridique a une existence indépendante de celle de ses actionnaires, et cela\nmême si la société n’a qu’un seul actionnaire ou un actionnaire quasiment\nunique. Ce n’est que dans des cas d’abus que la jurisprudence et la doctrine\nadmettent de faire abstraction de l’indépendance juridique de la société et\nprennent en considération la réalité économique au lieu de la réalité juridique.\nOn parle alors de transparence ou de levée du voile corporatif («Durchgriff /\nlifting the corporate veil»; ATF 121 III 319 consid. 5, ATF 113 II 36 consid. 2c,\nRoland Ruedin, Droit des sociétés, Berne 1999, n° 709-713 et 2289; Arthur\nMeier-Hayoz / Peter Forstmoser, Schweizerisches Gesellschaftsrecht, 8e éd.,\nBerne 1998, § 2 n° 34; Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 2e éd., Zurich 1996,\nn° 1181a). En l’espèce, Swisscontrol/Skyguide existe depuis 1987 comme\nune société anonyme chargée d’assurer la navigation aérienne dans les\nsecteurs qui lui sont attribués par la Confédération. Rien n’indique que\nla forme choisie ait eu pour but de contourner l’application des règles sur\nles marchés publics. Le seul contrôle exercé par la Confédération comme\nactionnaire quasiment unique ne suffit pas à faire de Swisscontrol/Skyguide\nun simple instrument dans les mains de la Confédération, ni un alter ego\nde l’OFAC. Les objectifs stratégiques à atteindre par Swisscontrol/Skyguide\nsont fixés par le DETEC (art. 2 al. 2 ancienne ONA et art. 6 OSNA), mais\nles moyens pour réaliser ces objectifs relèvent de la seule responsabilité\nde la société (art. 2 al. 3 de l’ancienne ordonnance sur la délégation des\ntâches de navigation aérienne et le calcul des redevances de navigation\naérienne du 19 décembre 1995 et art. 2 al. 10 OSNA). Le contrôle général\nexercé par la Confédération (par l’intermédiaire de l’OFAC), du fait de sa\nqualité d’actionnaire quasiment unique, de ses représentants initialement\nmajoritaires au sein du conseil d’administration, et de sa fixation des objectifs\n\n"}