{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\n 16\nD’autres indices montrent toutefois une relation entre Swisscontrol/Skyguide\net l’administration fédérale. Conformément à l’art. 40 al. 2 LA (version\nidentique dans l’ancienne loi fédérale sur la navigation aérienne), la majorité\ndu capital-actions de Swisscontrol/Skyguide est détenue par la Confédération.\nActuellement, la Confédération détient 99.8525% du capital-actions de\nSkyguide, qui s’élève à Fr. 50’000’000.-. Les actions de la Confédération\nsont gérées par l’OFAC (art. 5 al. 2 ancienne ONA; disposition identique\ndans l’OSNA). Conformément à l’art. 40 al. 2 LA précité, les statuts de\nSwisscontrol/Skyguide, après avoir été adoptés par l’assemblée générale\nde la société, sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Selon la\nréglementation en vigueur lors du lancement de la procédure d’acquisition\ndu nouveau système ATM, comme encore lors du RFQ III, le président et la\nmajorité des membres du conseil d’administration étaient des représentants\nde la Confédération désignés par le DETEC, d’entente avec le Département\nmilitaire fédéral et le Département fédéral des finances (art. 5 al. 1 ancienne\nONA). Sous l’empire du droit actuel, les membres du conseil d’administration\net le président sont désignés par l’assemblée générale de Skyguide (art. 5 al. 1\nOSNA). Aujourd’hui, seuls deux des 10 membres du Conseil d’administration\nsont des fonctionnaires de l’administration fédérale. Enfin, dans son activité de\ncontrôle de la navigation aérienne, Swisscontrol/Skyguide exerce une fonction\nde puissance publique qui lui a été déléguée par la Confédération (art. 40\nal. 2 LA). Aux termes de l’art. 2 al. 2 ancienne ONA, en vigueur en 1997, le\nDETEC fixait les modalités des services confiés à Swisscontrol. De même, selon\nl’art. 6 OSNA, le Conseil fédéral fixe pour trois ans les objectifs stratégiques de\nSkyguide en matière de sécurité, d’efficacité et de rentabilité.\nCes divers éléments indiquent un degré important de contrôle exercé par\ndes pouvoirs adjudicateurs centraux assujettis à l’annexe 1 (en particulier\nl’OFAC) sur Swisscontrol/Skyguide. Si les organismes de droit public ou\nles entreprises publiques, au sens donné à ces notions par l’annexe 3,\navaient été assujetties de manière générique dans l’annexe 1, il est\nprobable que Swisscontrol/Skyguide en remplirait les conditions. En effet,\nSwisscontrol/Skyguide est dotée de la personnalité juridique. La Confédération,\npar l’intermédiaire de l’Office précité, est en mesure d’exercer indirectement\nune influence dominante sur Swisscontrol/Skyguide, du fait de la détention\nde la majorité du capital-actions de l’entreprise. Enfin, en étant chargée du\ncontrôle de la navigation aérienne, Swisscontrol/Skyguide a été «créée pour\nsatisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un caractère\nautre qu’industriel ou commercial». Un service d’intérêt général n’a pas une\nnature économique, soit industrielle ou commerciale, lorsqu’il relève de la\npuissance publique. La Cour de justice des Communautés européennes a\nainsi jugé qu’Eurocontrol, un organisme chargé de contrôler l’espace aérien,\nremplit une mission de puissance publique (affaire SAT Fluggesellschaft c /\nEurocontrol, C-364/92, Rec. 1994 p. I-43). Cette conclusion vaut aussi pour\nSwisscontrol/Skyguide, comme le montrent les débats parlementaires lors\nde l’adoption de l’art. 40 al. 2 LA, qui portaient sur la constitutionnalité de la\ndélégation de tâches de police à Swisscontrol (FF 1992 I 606-608). Cependant,\nles organismes de droit public et les entreprises publiques ne sont pas inclus\nde manière générique dans l’annexe 1, qui repose au contraire sur une\nénumération exhaustive d’entités spécifiques. Compte tenu du fait que\nles parties ont voulu un champ d’application à géométrie variable, il ne se\njustifie pas d’étendre le champ d’application de l’AMP au-delà de ce qui est\n\n"}