{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\n 15\nAnnex 1 than was intended by the signatories. On the other hand, an overly\nbroad interpretation of the term may result in coverage of entities that were\nnever intended to be covered by signatories» (§ 7.58).\nSelon le rapport du panel OMC, les parties sont généralement libres de décider\nquelles entités elles entendent inclure ou exclure de leurs engagements. Le\ncritère du contrôle exercé par une entité sur une autre n’est pas expressément\nprévu par les dispositions de l’AMP, mais constitue plutôt une question qui\nrelève de l’interprétation du contenu des annexes. Toutefois, la faculté d’une\npartie de définir la portée de ses engagements n’est pas absolue. Lorsque\nni l’annexe, ni les notes ne disent rien sur l’assujettissement d’une entité, il\npeut s’avérer nécessaire de vérifier si cette entité est contrôlée ou affiliée\nà une autre entité expressément assujettie à un point tel que, soit les deux\nentités doivent être considérées comme en formant juridiquement une seule,\nsoit l’entité non mentionnée agit au nom, - comme représentant ou agent -\nde l’entité expressément assujettie (Korea - Measures Affecting Government\nProcurement, WT/DS163R, § 7.52-7.73).\nLe premier test consiste à vérifier si les deux entités forment juridiquement\nune unité («Are the Entities Legally Unified?»). A ce titre, le panel OMC a\nvérifié en particulier si l’entité était dotée de la personnalité juridique, si\nelle avait rédigé et adopté ses statuts, si elle disposait de ses propres cadres\net employés qui n’étaient pas des fonctionnaires du gouvernement, si elle a\npublié l’appel d’offres et adressé les invitations de son propre chef, si elle a\nconclu en son propre nom le contrat avec l’adjudicataire, si elle a financé le\nmarché avec ses propres ressources. Le panel a aussi examiné la question de\nsavoir qui nommait les membres du conseil d’administration, les directeurs\net les cadres supérieurs de l’entité (Korea - Measures Affecting Government\nProcurement, WT/DS163R, § 7.60 et 7.61).\nEn l’espèce, plusieurs éléments parlent en faveur de l’indépendance de\nSwisscontrol/Skyguide. L’entreprise est dotée de la personnalité juridique\nen tant que société anonyme. Elle dispose de ses propres collaborateurs qui ne\nsont pas des fonctionnaires fédéraux. Avec un effectif de 1057 collaborateurs\nau 1er janvier 2001, elle est en mesure d’accomplir elle-même les tâches qui\nlui sont confiées. Aux termes de l’art. 2 al. 3 de l’ancienne ordonnance sur\nla délégation des tâches de navigation aérienne et le calcul des redevances\nde navigation aérienne du 19 décembre 1995, Swisscontrol/Skyguide était\ncompétente pour mener les négociations et conclure les contrats dans\nson domaine de compétence lié à l’exploitation ainsi qu’aux applications\ntechniques ou commerciales. De même, l’art. 2 al. 10 OSNA prévoit que\nSkyguide mène les négociations et conclut les contrats qui relèvent de\nsa sphère de compétence opérationnelle, technique et commerciale.\nSwisscontrol/Skyguide a en conséquence invité de son propre chef des\nentreprises à participer à la procédure d’acquisition du nouveau système\nATM. Les contrats avec X et avec Y pour le RFQ III, de même que les contrats\nfinals avec Y, ont été conclus par Swisscontrol/Skyguide, sans être soumis à\nune approbation de l’administration fédérale. Les ressources financières de\nSwisscontrol/Skyguide proviennent essentiellement des redevances de route et\nd’approche qu’elle perçoit ainsi que d’emprunts.\n\n"}