{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\n 12\n- aéroports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, de la Corée et\ndes Etats-Unis d’Amérique;\n- ports: aux fournisseurs de produits et de services du Canada;\n- transports urbains: aux fournisseurs de produits et de services du Canada,\nd’Israël, du Japon, de la Corée et des Etats-Unis d’Amérique;\ntant qu’elle n’aura pas constaté que les Parties concernées assurent aux\nentreprises suisses un accès comparable et effectif aux marchés considérés».\nConformément au principe de la réciprocité codifiée, l’exclusion des\nsoumissionnaires américains de l’accès aux marchés passés en Suisse par\ndes «aéroports» soumis à l’annexe 3 était motivée par les engagements\ninsuffisants pris par les Etats-Unis pour ce même type de pouvoir adjudicateur.\nContrairement aux allégations de la recourante, la Convention d’extension\ndu champ d’application de l’AMP conclue les 16/19 décembre 1996 entre\nles Etats-Unis et la Suisse (FF 1997 II 254 s.) n’a pas modifié l’accès des\nsoumissionnaires américains aux marchés passés par les entités suisses\nactives dans le secteur des aéroports. Par cette extension, les Etats-Unis\nont ouvert, au titre de l’annexe 2, les marchés publics de 37 de leurs 50\nEtats et, au titre de l’annexe 3, les marchés des entités opérant dans le\ndomaine de l’approvisionnement en électricité ainsi que, dans le secteur des\ntransports, les marchés passés par les ports et aéroports de New York, du New\nJersey et de Baltimore. En échange, la Suisse a ouvert aux soumissionnaires\naméricains l’accès aux marchés de ses cantons selon l’annexe 2, ainsi que\nles marchés passés par les entités de l’annexe 3 actives dans les secteurs de\nl’électricité et des ports (Message du Conseil fédéral du 15 janvier 1997 sur\nla Convention avec les Etats-Unis relative à l’accord OMC sur les marchés\npublics et à une délégation de compétence au Conseil fédéral, FF 1997 II\n245-248). Formellement, cette extension est intervenue par la suppression\nréciproque d’exclusions formulées par les Etats-Unis et par la Suisse dans\nleurs notes générales et dérogations respectives (FF 1997 II 255; de même\nles notifications faites à l’OMC par les Etats-Unis [GPA/W/41] et par la Suisse\n[GPA/W/42]). Ces modifications sont entrées en vigueur le 22 juin 1997 (voir\ndocument WT/Let/146). La modification apportée par la Suisse à ses notes\ngénérales et dérogations dans le cadre de la Convention d’extension prévoyait\nde «rayer le mot <Etats-Unis> dans la note générale 1 en ce qui concerne les\nentités de l’annexe 2 et les entités des secteurs de l’électricité et des ports» (FF\n1997 II 255) - «In General Note 1, delete <United States> with respect to entities\nin Annex 2 and entities in the electricity and port sectors» (GPA/W/42).\nLe maintien de l’exclusion des soumissionnaires américains des marchés\npassés par les entités suisses actives dans le secteur des aéroports, bien que\nles Etats-Unis aient ouvert les marchés d’une partie de leurs aéroports, était\nvolontaire. Il ne s’agit nullement d’un oubli, d’une inadvertance ou d’une\nconfusion quant à la portée du terme américain de «Port Authority». Les\nnégociateurs américains de la Convention d’extension, et à leur suite les\nentreprises américaines, ne pouvaient avoir de doute quant à l’étendue exacte\nde l’accès nouvellement concédé par la Suisse: dans les notes générales et\ndérogations de la Suisse, on peut observer que le point 1, 2e tiret susmentionné,\ndistingue dans des sections séparées les exceptions formulées respectivement\ndans les secteurs de l’eau, de l’électricité, des aéroports, des ports et des\ntransports urbains. Or, la modification apportée par la Suisse à ses notes\n\n"}