{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\n 11\nsoit directement contrôlés par les pouvoirs publics, soit subissent autrement\nl’influence de l’Etat en raison notamment de la nécessité dans laquelle ils\nse trouvent d’obtenir le renouvellement de leur concession (COM [88] 377\nfinal du 11 octobre 1988, p. 8, points 25 et 26; COM (88) 376 final du 11 octobre\n1988, points 273 et 285). Cette limitation aux aéroports est confirmée par\nle contenu de l’énumération exemplative figurant dans l’annexe VIII à la\ndirective-secteurs, qui contient uniquement une liste d’aéroports pour 13 Etats\nmembres de l’Union européenne. Seuls deux Etats membres, la Belgique\net l’Autriche, ont mentionné dans l’annexe VIII, outre leurs aéroports, la\nRégie des voies aériennes et Austro Control GmbH, respectivement. Par\nailleurs, dans sa propre annexe 3 à l’AMP, l’Union européenne assujettit\nles entités exerçant une activité de «provision of airport or other terminal\nfacilities to carriers by air», en renvoyant au surplus à l’énumération figurant\nen annexe VIII de la directive-secteurs précitée. Dans ses notes générales\net dérogations (point 1, 3e tiret), l’Union européenne n’a pas formulé de\nrestriction pour l’accès des soumissionnaires suisses aux marchés passés par\nses entités assujetties à l’annexe 3, ce qui, eu égard au principe de réciprocité\ncodifiée sur lequel est basé l’accès concédé par chaque partie à ses marchés\n(Clerc, Ouverture…, op. cit., p. 290), implique que la Suisse assure un accès\ncomparable dans sa propre annexe 3. Il en résulte que les seules entités\nactives dans le secteur du transport aérien qui sont assujetties à l’annexe 3\nde la Suisse sont celles exploitant des aéroports. Si, comme le souligne la\nrecourante, le contrôle de la navigation aérienne est certes indispensable\nà l’exploitation d’un aéroport - comme il l’est d’ailleurs aussi à l’activité des\ncompagnies aériennes -, il n’en demeure pas moins qu’il s’agit de deux activités\ndistinctes. Ainsi, la gestion du trafic aérien porte non seulement sur les avions\nqui atterrissent et décollent des aéroports suisses, mais aussi sur les avions\nqui survolent la Suisse en provenance et à destination d’aéroports d’autres\nEtats. Or, l’activité de Swisscontrol/Skyguide ne consiste pas à exploiter un\naéroport, mais exclusivement à fournir des services de navigation aérienne.\nEn conséquence, Swisscontrol/Skyguide n’est pas assujettie à l’annexe 3 de\nl’appendice I déposée par la Suisse.\nbb. Même si l’on admettait que Swisscontrol/Skyguide puisse être assimilée à\nun aéroport et assujettie à l’annexe 3, il faudrait encore vérifier, dès lors que X\nest un soumissionnaire ayant son siège aux Etats-Unis, si la Suisse a exclu dans\nses notes générales et dérogations l’accès des soumissionnaires américains aux\nmarchés passés par des entités de l’annexe 3 actives dans le transport aérien.\nLes notes générales et dérogations à l’art. III déposées par la Suisse prévoient\nque (point 1, 2e tiret, 3e sous-tiret):\n«la Suisse n’étendra pas le bénéfice des dispositions du présent accord:\n[…]\n- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées à l’annexe 3\ndans les secteurs suivants;\n- eau: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, des Etats-Unis\nd’Amérique et de Singapour;\n- électricité: aux fournisseurs de produits et de services du Canada, du Japon et\nde Singapour;\n\n"}