{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\n 8\npeut rester ouverte. En effet, les considérants qui suivent montrent que les\nréponses à cette question sont identiques, que l’on évalue l’assujettissement de\nSwisscontrol/Skyguide en 1997, en 1999 ou en 2001.\nb. L’ancienne Swisscontrol (comme l’actuelle Skyguide) n’est pas expressément\nmentionnée comme un pouvoir adjudicateur par la LMP (art. 2 LMP et art. 2\nOMP).\naa. Aux termes de l’art. 2 al. 1 let. a LMP, l’administration générale de la\nConfédération est un pouvoir adjudicateur assujetti à la LMP. L’administration\nfédérale comprend les départements, la Chancellerie fédérale et les unités\nadministratives décentralisées (art. 2 al. 1-3 de la loi sur l’organisation du\ngouvernement et de l’administration du 21 mars 1997 [LOGA], RS 172.010).\nUne liste des unités de l’administration fédérale centrale et des unités\ndécentralisées, périodiquement mise à jour, est annexée à la LOGA. A ces\nentités de l’administration fédérale, l’art. 2 al. 4 LOGA oppose les situations où\nla législation fédérale confie des tâches administratives à des organisations et à\ndes personnes de droit public ou privé qui sont extérieures à l’administration\nfédérale. Swisscontrol/Skyguide constitue précisément une personne de\ndroit privé extérieure à l’administration fédérale et qui est délégataire de\ntâches publiques. En effet, l’art. 40 al. 2 de la loi fédérale sur l’aviation du\n21 décembre 1948 (LA, RS 748.0), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er\njanvier 1995, prévoit que «le Conseil fédéral peut confier le service civil de la\nnavigation aérienne, en tout ou en partie, à une société anonyme d’économie\nmixte sans but lucratif [société] dont la majorité du capital appartient à la\nConfédération et dont les statuts doivent avoir été approuvés par le Conseil\nfédéral». Dans sa version en vigueur lors du lancement de la procédure\nd’acquisition du système ATM en 1997, comme encore lors du RFQ III le\n5 novembre 1999, l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne\ndu 18 décembre 1995 (ci-après ancienne ONA, selon RO 1996 595) faisait\nde l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) l’autorité de régulation de la\nnavigation aérienne, et confiait l’exécution du contrôle de la navigation\naérienne civile à Swisscontrol/Skyguide (art. 1 et art. 2 al. 1 et 2 ancienne\nONA; art. 1 al. 1 de l’ancienne ordonnance sur la délégation des tâches de\nnavigation aérienne et le calcul des redevances de navigation aérienne du\n19 décembre 1995, dans sa version publiée au RO 1996 601). La réglementation\nactuelle maintient ce partage des tâches, tout en étendant les compétences\nde Swisscontrol/Skyguide également au contrôle de la navigation aérienne\nmilitaire (art. 2 al. 1 et 2 de l’ordonnance sur le service de la navigation\naérienne du 18 décembre 1995 [OSNA], RS 748.132.1). On peut observer\npar ailleurs que Swisscontrol/Skyguide ne figure pas parmi les unités de\nl’administration centrale ou décentralisée énumérées en annexe à la LOGA.\nEn conséquence, Swisscontrol/Skyguide ne fait pas partie de l’administration\ngénérale de la Confédération au sens de l’art. 2 al. 1 let. a LMP.\nbb. Selon l’art. 2 al. 2 LMP, le Conseil fédéral est compétent pour désigner les\norganismes actifs dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et des transports (EET)\nqui tombent dans le champ d’application de la loi. Il ne peut le faire toutefois\nqu’à deux conditions.\nIl faut d’abord que le pouvoir adjudicateur en cause relève de la compétence\nde la Confédération. Il ressort de la répartition des compétences en matière de\nmarchés publics entre Confédération et cantons que les entités actives dans\n\n"}