{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\n 7\nà la LMP, en se fondant sur sa propre analyse de la réglementation en vigueur,\nconfirmée par un avis de l’ancien Office fédéral des affaires économiques\nextérieures (OFAEE). Elle a mené en conséquence cette acquisition selon les\nseules règles du droit privé, par le biais d’une procédure d’acquisition ad\nhoc en plusieurs étapes au cours desquelles les soumissionnaires étaient\nprogressivement éliminés.\na. Le cadre réglementaire applicable à Skyguide, la forme juridique de cette\nentreprise, les tâches publiques qui lui sont déléguées par la Confédération\nainsi que le contrôle exercé par la Confédération se sont modifiés entre le\ndébut de la procédure d’acquisition d’un nouveau système ATM en 1997,\nl’envoi du RFQ III en 1999 et finalement l’exclusion de X suivie de la conclusion\ndu contrat avec Y en 2001. Il faut préliminairement déterminer le moment\nauquel doit être apprécié l’assujettissement de Swisscontrol/Skyguide aux\nrègles de l’AMP et de la LMP.\nSelon l’art. 37 LMP, le moment déterminant pour l’assujettissement d’un\nmarché à la LMP et à l’AMP est celui du lancement de l’appel d’offres en cas de\nprocédure ouverte ou sélective ou celui de l’adjudication en cas de procédure\nde passation de gré à gré. Un marché lancé avant l’entrée en vigueur de la LMP\ndevait être entièrement exécuté selon l’ancien droit. La règle de l’art. 37 LMP\nest motivée par le souci d’éviter une application anticipée de la LMP qui serait\ncontraire au principe de non-rétroactivité ainsi que par une préoccupation\nde sécurité juridique (Message du Conseil fédéral du 19 septembre 1994\nrelatif aux modifications à apporter au droit fédéral dans la perspective\nde la ratification des accords du GATT/OMC (Cycle d’Uruguay) - Message 2\nGATT, FF 1994 IV 1242; JAAC 65.41 consid. 3c/aa). Bien que cette disposition\ntransitoire présuppose implicitement que le pouvoir adjudicateur en cause\nest assujetti à la LMP, et bien qu’elle ne règle directement que la situation\ndes marchés en cours de passation au moment de l’entrée en vigueur de la\nLMP, les considérations sur lesquelles elle repose peuvent être étendues par\nanalogie aux marchés passés entièrement après l’entrée en vigueur de la loi,\npar exemple en cas de modification ultérieure du champ d’application de la\nLMP. Tel est notamment le cas lorsqu’une modification de l’AMP ou l’entrée\nen vigueur d’un autre accord international assujettit une nouvelle entité à la\nLMP ou entraîne à l’inverse son désassujettissement, ou lorsqu’un changement\nimportant de l’activité de l’entité, du contrôle étatique exercé sur celle-ci ou de\nla situation concurrentielle sur le marché résulte en un désassujettissement de\ncette entité. Le principe de sécurité juridique commande ainsi que l’organisme\nqui, à la date de l’appel d’offres, constitue un pouvoir adjudicateur, le demeure\njusqu’à la clôture de la procédure de passation concernée, même si le contrôle\nexercé sur lui par l’Etat, et qui avait justifié son assujettissement aux règles\nsur les marchés publics, se modifie dans l’intervalle (voir en droit européen:\naff. The Queen et H.M. Treasury c / The University of Cambridge, C-380/98, Rec.\n2000, p. I-8035, points 37-44).\nEn l’espèce, la question de savoir si l’assujettissement de Swisscontrol/Skyguide\ndoit être déterminé au moment du lancement de la procédure d’acquisition\nd’un nouveau système ATM en 1997, au moment du RFQ III en 1999 ou\nau moment de l’exclusion de X et de l’attribution du marché à Y en 2001\n\n"}