{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\n 6\nEvelyne Clerc, La mondialisation des marchés publics: bilan et perspectives\nde l’accord OMC sur les marchés publics, in D. Batselé et al. (éd.), Les marchés\npublics à l’aube du XXIe siècle, Bruxelles 2000, p. 155).\nIl faut dès lors vérifier les engagements pris par les\nEtats-Unis au titre de l’annexe 4 (disponible sous\nhttp://www.wto.org/english/tratop_e/gproc_e/usa-4.doc). L’annexe 4\naméricaine se réfère in globo à la liste des services MTN.GNS/W/120, sous\nréserve de certains services qui en sont expressément exclus. Les services\ninformatiques et services connexes, qui font l’objet du présent marché,\nfigurent au point 1.B de la liste MTN.GNS/W/120, qui comprend en particulier\nles «consultancy services related to the installation of computer hardware»\n(point 1.B.a de la liste, renvoyant à la classification CPC n° 841) et les «software\nimplementation services» (point 1.B.b de la liste, renvoyant à la classification\nCPC n° 842). Les classifications CPC n° 841 et n° 842 comprennent les\nsous-classifications CPC n° 8410, n° 8421 et n° 8424 dont relèvent le marché\nen cause. De la liste MTN.GNS/W/120, l’annexe 4 des Etats-Unis retranche\nexpressément un certain nombre de services (notamment: «all transportation\nservices, dredging, services purchased in support of military forces located\noverseas, management and operation contracts of certain government or\nprivately-owned facilities used for government purposes, public utilities\nservices including telecommunications, research and development, printing\nservices»). Les services faisant l’objet du présent marché ne figurent pas\nparmi les services retranchés de la liste MTN.GNS/W/120 par l’annexe 4\naméricaine. Dans la mesure où les Etats-Unis offrent aux soumissionnaires\nsuisses un accès équivalent pour le même type de services, l’accès au marché\nen cause ne saurait être refusé aux soumissionnaires américains, et in casu\nà la recourante, sur la base du point 3, dernier tiret, des notes générales et\ndérogations déposées par la Suisse.\nd. Dès lors que le marché serait assujetti à la LMP, qu’il s’agisse d’un marché\nglobal de fournitures (supra b) ou d’un marché global de services (supra c), la\nquestion de savoir s’il s’agit d’un marché global de fournitures ou de services\npeut demeurer indécise.\ne. Selon les indications publiées par Skyguide sur son site web, la\ncommande passée à Y pour le système de gestion du trafic aérien\ncivil porte sur un montant d’environ 100 millions de francs suisses\nhttp://www.skyguide.ch/f/profil/report_4_f.html. Le seuil de 248’950 francs,\ndéterminant tant pour les marchés de fournitures que de services passés par\ndes pouvoirs adjudicateurs «classiques», est dès lors atteint en l’espèce (art. 6\nal. 1 let. a et b LMP; seuils identiques pour les années 1997 et 1999: RO 1996\n3096 et RO 1999 1). Même si Skyguide constituait un pouvoir adjudicateur\nactif dans le secteur des transports selon l’art. 2 al. 2 LMP, le seuil spécial de\n766’000 francs serait aussi atteint (art. 6 al. 1 let. d LMP; seuils identiques pour\nles années 1997 et 1999: RO 1996 3096 et RO 1999, p. 1).\nEn conclusion, le marché en cause est assujetti à l’AMP et à la LMP en raison de\nson type (consid. 2a-d) et de sa valeur (consid. 2e).\n3. La recourante considère que Skyguide constitue un pouvoir adjudicateur\nassujetti à l’AMP et à la LMP, alors que l’intimée conteste cet assujettissement.\nDéjà lors du lancement de la procédure d’acquisition d’un système ATM en\n1997, Swisscontrol/Skyguide a considéré qu’elle n’était pas assujettie à l’AMP et\n\n"}