{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\n 4\nSwisscontrol/Skyguide à l’AMP et à la LMP. Toute exécution du contrat conclu\nrestait provisoirement suspendue jusqu’à droit jugé sur la requête d’effet\nsuspensif. (…)\nExtrait des considérants:\n1. (…)\n2.a. Le marché litigieux porte sur la fourniture d’un système pour la gestion\ndu trafic aérien civil, qui comporte à la fois la conception de programmes\ninformatiques (le système de gestion proprement dit, OPSYS) et la fourniture\nde hardware. Il comporte également des services annexes de livraison\net montage ainsi que des services de formation des utilisateurs et des\ntechniciens chargés de l’entretien du système. Il s’agit ainsi d’un marché\nmixte de fournitures et de services. Lorsque les prestations attendues des\nsoumissionnaires sont indissociables, le marché est qualifié globalement\nselon le principe de l’élément prépondérant. Il faut identifier l’objet principal\ndu marché et le distinguer des prestations accessoires. Il s’agit d’un marché\nglobal de fournitures lorsque la valeur de celles-ci est supérieure à celle des\nservices. Dans le cas inverse, il sera qualifié de marché de services (JAAC\n63.15 consid. 1d; Evelyne Clerc, L’ouverture des marchés publics: Effectivité\net protection juridique, thèse Fribourg 1997, p. 405). Inversement, lorsque les\ndifférents services et fournitures peuvent faire l’objet de marchés distincts, ils\ndoivent être qualifiés séparément. En l’espèce, les spécifications techniques\net les caractéristiques des équipements nécessaires au fonctionnement du\nsystème ATM sont inséparables de la conception même de ce système. La\nlivraison du système et des équipements et leur installation, ainsi que la\nformation des collaborateurs de Swisscontrol/Skyguide et des techniciens\nchargés de la maintenance du système doivent aussi nécessairement être\neffectués par le prestataire qui a conçu le système ATM. En conséquence,\nl’ensemble du marché doit être qualifié globalement.\nb. Dans la mesure où la valeur des fournitures est prépondérante, le marché\nest assujetti matériellement à la LMP, qui couvre indistinctement tous les types\nde fournitures (art. 5 al. 1 let. a LMP).\nc.aa. Si l’élément de services est prépondérant, il faut qualifier le type exact\nde services faisant l’objet du marché. En effet, la LMP ne s’applique pas à tous\nles services, mais seulement à certains services exhaustivement énumérés\nà l’annexe 1 à l’ordonnance sur les marchés publics du 11 décembre 1995\n(OMP, RS 172.056.11; art. 1 al. 1 let. a et art. 5 al. 1 let. b LMP ainsi qu’art. 3\nal. 1 OMP renvoyant à l’annexe 1 à l’OMP). L’annexe 1 à l’OMP contient une\nbrève description résumée des types de services visés, reprise de l’annexe 4\nde l’appendice I à l’AMP, qui a en conséquence un caractère contraignant\n(voir aussi le commentaire relatif à l’art. 3 al. 1 du projet OMP). La liste de\nservices assujettis par la Suisse à l’AMP est basée, par l’intermédiaire du\ndocument MTN.GNS/W/120, sur la classification centrale provisoire des\nproduits (CPC) établie par l’ONU (New York 1991). Il faut dès lors se référer\nà cette classification CPC pour vérifier la portée de chaque type de services\nassujetti (JAAC 65.41 consid. 3a).\nLa Commission de recours observe que tant la recourante que l’intimée\nméconnaissent la portée de l’annexe 4 en s’y référant pour vérifier si le type\nd’activité exercée par Swisscontrol/Skyguide a pour conséquence d’assujettir\n\n"}