{"Signatur": "CH_VB_017", "Spider": "CH_VB", "Datum": "2001-09-28", "PDF": {"Datei": "CH_VB/CH_VB_017_JAAC-66-5--_2001-09-28.pdf", "URL": "https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/viewOrigDoc/150005627.pdf?ID=150005627", "Checksum": "e94ceccc7e8632e664c6de657a7e26a2"}, "Scrapedate": "2026-03-20", "Num": ["JAAC 66.5 \r"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici 28.09.2001 JAAC 66.5 \r"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Eidgenossenschaft Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (1987-2017) Rekurskommission für das öffentliche Beschaffungswesen"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Conféderation Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Confederazione Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione (1987-2017) Commissione federale di ricorso in materia di acquisti pubblici"}], "ScrapyJob": "446973/70/126", "Zeit UTC": "20.03.2026 01:24:03", "Checksum": "c8b5123fa455b9a2470f8db43af1113b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (1987-2017)  Commission fédérale de recours en matière de marchés publics, jusqu'à 2006 28.09.2001 JAAC 66.5 \r\n\nA. En avril 1997, Swisscontrol (devenue en janvier 2001 Skyguide), a lancé\nun «Request for Information» dans le cadre du projet ATMAS («Air Traffic\nManagement System») portant sur la modification et le renouvellement de\nson système pour la gestion du trafic aérien civil. Cette première étape a\nété suivie en octobre 1997 par un «Request for Quotation I» (RFQ I), puis\nen juin 1998 par un «Request for Quotation II» (RFQ II). Le 5 novembre\n1999, Swisscontrol/Skyguide a émis un «Request for Quotation III» (RFQ\nIII). Selon la procédure suivie par Swisscontrol/Skyguide, le nombre de\ncandidats initialement invités était progressivement réduit à chaque étape\nde la procédure, passant de quatre pour le RFQ I, à trois pour le RFQ II, puis à\ndeux pour le RFQ III.\nB. Le RFQ III était divisé en trois étapes. Pour la première phase,\nSwisscontrol/Skyguide a conclu des contrats avec deux entreprises, X et\nY. Chaque entreprise devait collaborer avec Swisscontrol/Skyguide pour\ndévelopper son système ATM. Le 1er septembre 2000, Swisscontrol/Skyguide\na fait usage du droit de suspension prévu par le contrat en notifiant à X\nqu’elle avait décidé de ne pas poursuivre l’évaluation parallèle des deux\noffres, mais qu’elle allait d’abord demander à Y de continuer ses travaux\net de déposer sa meilleure offre jusqu’à la fin de l’année 2000. Dans l’intervalle,\net conformément à l’art. 8 du contrat, X devait suspendre tous les travaux\nen cours relatifs à la partie 1. Le 23 novembre 2000, Swisscontrol/Skyguide\na proposé de reporter la suspension à fin février 2001, ce que X a accepté.\nLe 26 février 2001, Swisscontrol/Skyguide a exercé son droit de résilier\nledit contrat pour la phase 1 avec X et de ne pas signer avec cette dernière\nentreprise un contrat pour la phase 2. Le 1er mars 2001, X a demandé, sans\nobtenir de réponse, que Swisscontrol/Skyguide l’informe si un contrat avait été\n\n3\nsigné avec Y pour les phases 2 et 3 du projet ATMAS. X a répété sa demande\nle 4 juin 2001. Le 7 juin 2001, Swisscontrol/Skyguide a répondu qu’elle avait\ndécidé de ne pas retenir X pour la phase 2.\nC. Par courrier du 28 juin 2001, reçu par la Commission fédérale de recours\nen matière de marchés publics (CRM, ci-après la Commission de recours ou\nde céans) le 2 juillet 2001, X (ci-après la recourante) a formé recours contre la\ndécision de Swisscontrol/Skyguide du 7 juin 2001. La recourante conteste son\nexclusion de la procédure de passation ainsi que la probable adjudication du\nmarché ATMAS par Swisscontrol/Skyguide à Y. Dès lors qu’elle a été empêchée\npar la suspension d’achever les travaux relatifs à la phase 1, X considère que\nSwisscontrol/Skyguide s’est fondée sur des bases lacunaires et incomplètes\npour adjuger le marché à Y. La procédure suivie violerait les principes\nd’égalité de traitement et de transparence. La recourante considère disposer\nd’une meilleure aptitude que Y et avoir aussi manifestement déposé l’offre\néconomiquement la plus avantageuse. La recourante conclut que l’accord\nGATT/OMC sur les marchés publics du 15 avril 1994 (AMP, RS 0.632.231.422)\net la loi fédérale sur les marchés publics du 16 décembre 1994 (LMP, RS\n172.056.1) sont applicables à la procédure de passation du projet ATMAS par\nSwisscontrol/Skyguide. Elle demande préalablement que l’effet suspensif soit\naccordé à son recours et conclut en substance sur le fond à l’annulation de la\ndécision l’excluant de la procédure de passation et à ce que la Commission de\nrecours lui adjuge le marché ou, subsidiairement, à ce que la Commission de\nrecours ordonne une nouvelle adjudication du marché.\nD. Par courrier du 4 juillet 2001, le Président de la Commission de recours a\ninformé Swisscontrol/Skyguide du dépôt d’un recours et lui a imparti un délai\nau 18 juillet pour se prononcer sur la requête d’effet suspensif, et au 16 août\n2001 sur le fond de l’affaire. Il a ordonné à titre superprovisoire qu’aucune\nmesure d’exécution ne soit entreprise jusqu’à décision sur la requête d’effet\nsuspensif.\nE. Dans sa réponse du 18 juillet 2001, rédigée en allemand en dépit d’un avis\ncontraire du Président de la Commission de recours en date du 10 juillet 2001,\nSwisscontrol/Skyguide conclut principalement à l’irrecevabilité du recours\nqui aurait été déposé hors délai. Subsidiairement, Swisscontrol/Skyguide\ns’oppose à l’octroi de l’effet suspensif au motif que le marché a été attribué à\nY et que, en exécution de cette décision, un contrat a déjà été conclu avec Y le\n9 avril 2001. Par ailleurs, Swisscontrol/Skyguide conteste la compétence de la\nCommission de recours, au motif que le marché en cause ne serait pas assujetti\nà l’AMP, et demande que la Commission statue par une décision ultérieure\nséparée sur sa compétence.\nF. Par décision présidentielle du 25 juillet 2001, il a été ordonné à\nSwisscontrol/Skyguide, en application de l’art. 70 de la Constitution fédérale\nde la Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) et de l’art. 37 de la\nloi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS\n172.021), de traduire en français son mémoire du 18 juillet 2001 et de fournir\ncertaines pièces et indications supplémentaires. Il a aussi été communiqué que\nla Commission de recours trancherait d’emblée l’ensemble des questions de\nrecevabilité, simultanément à la requête d’effet suspensif. Il a été accordé\nà Swisscontrol/Skyguide la faculté de produire un mémoire de réponse\ncomplémentaire, rédigé en français, sur la question de l’assujettissement de\n\n"}