ne relevant pas du champ d’application de la LMP aux
règles de l’AMP, ceci ne pourrait pas avoir comme résultat, en vertu
de l’art. 2 al. 3 4e phrase LMP, que la voie du recours devant la CRM est
ouverte (consid. 3).
- L’art. 29a Cst. n’est pas encore en vigueur; un effet anticipé positif de la
garantie des voies de droit est exclue (consid. 4).
- Le droit national peut exclure de manière générale et abstraite que l’on
fasse valoir en justice des prétentions de nature civile au sens de l’art. 6
§ 1 CEDH, ce qui est le cas de l’art. 2 al. 3 4e phrase LMP (consid. 4).