Marchés publics. Compétence de la Commission fédérale de recours
en matière de marchés publics (CRM). Champ d’application de la LMP.
Catalogue des prestations de services. Projet de prévention du VIH/
SIDA.
- Le champ d’application de la LMP se limite aux prestations de services
énumérées à l’Appendice I Annexe 4 AMP respectivement à l’Annexe 1
OMP (consid. 2b/cc).
- Le marché litigieux, un projet de prévention du VIH/SIDA auprès des
migrants subsahariens, ne constitue pas une prestation de services au
sens de l’Appendice I Annexe 4 AMP respectivement de l’Annexe 1 OMP
(consid. 2c).
- Même s’il était possible dans un cas particulier de soumettre une
adjudication ne relevant