- Le droit fédéral ne réglemente pas le cas où le pouvoir adjudicateur
a interrompu une procédure selon l’art. 30 al. 1 OMP et que cette
interruption se révèle illicite. Dans ce cas, une application par analogie
de l’art. 32 al. 2 LMP s’impose. Conformément à cette norme, l’illicéité
de la décision viciée est établie dans une décision de constatation. A cet
égard, le renvoi de l’art. 34 al. 3 LMP à la loi sur la responsabilité n’est
donc pas pertinent (consid. 3).